Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

700 du code de procédure civile.

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations

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Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée à l'article 17 de ce même règlement.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.

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Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.