Z... en détention, la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Z... en détention, la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Z... en détention, la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Z... en détention, la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

****** L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 mars 2026 et mise en délibéré au 28 avril 2026. ****** Sur ce 1° Sur la radiation Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

a été retardée par l'impossibilité de localiser immédiatement son point de départ, qui pouvait légitimement être regardé comme provenant du troisième étage où le constat initial d'incendie a été opéré

a été retardée par l'impossibilité de localiser immédiatement son point de départ, qui pouvait légitimement être regardé comme provenant du troisième étage où le constat initial d'incendie a été opéré

pas invité les parties à conclure, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Thierry

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, dont la société Aiguillon construction n'avait pas invoqué les dispositions dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

a été signé le 16 mars 2007, - une mise en demeure en application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale a été notifié à la SA par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception

Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du

A ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les faits propres à établir l'intention frauduleuse de Pascal X..., a privé sa décision

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28