334. 6o ancien du Code pénal, applicable lors des faits, devenu l'article 225-6. 1°, nouveau du même Code ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait qu'en l'absence de toute

[J] estime que le Crédit Lyonnais aurait dû procéder à la clôture du compte au plus tard le 27 août 2023, conformément à l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier.

D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - débouté la société CVS de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer ledit jugement en toutes

, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

500 euros HT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SUSMENTIONNE ; SUR LA COMPETENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR

de la commission rogatoire en date du 8 septembre 1984 (pièce cotée D. 277-1), du rapport relatif aux opérations exécutées en vertu de cette commission rogatoire (D. 298) et du procès-verbal d'interrogatoire

Article 2 : La commune de Lherm versera une somme globale de 1 500 euros à M. B et M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 novembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation,

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

PRONONCE : Le 17 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

de 1 584,13 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - juger que les frais liés à la présente procédure resteront à la charge exclusive du défendeur