L 143.11.1 et suivants du Code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

R 322-5 du code des procédures civiles d'exécution déterminer conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution les modalités de poursuite de la procédure, et dans l'hypothèse

X et de leur libération de tout engagement vis-à-vis du G.I.E., la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt de dénaturation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de

étant mal-fondées et injustifiées, En tout cas, condamner LM Control à payer à Protembal une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la même

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

R 322-5 du code de l'expropriation et une méthode de calcul à savoir 25% de la valeur vénale de l'immeuble.

786 du Code de Procédure Civile).

324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du même code.

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur … ; que selon les dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 1 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique

[Z], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

L'AGS devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-1 et suivants du code du travail et L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, sur présentation

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L.3213-8 ou L. 3213-9-1

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale () ".

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.