de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.

) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 15 décembre 2022 et de prononcer la décharge des impositions contestées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour manquement délibéré ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

de Ruatupua a [Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3] a [Localité 1], 20°/ à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil et 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel

-1 du code de justice administrative.

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.

prévention nécessaires pour en préserver ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les

, -condamner la société COMEX à lui verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.