CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

13 495 résultats pour « Article 421-14-1 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301381_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302489_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106504_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201114_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l’urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11, L. 421-1, R. 111-2 et R. 431-19, il vise également le plan

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation des décisions contestées. 14.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506955_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305743_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme : les conditions cumulatives relatives à l'emprise au sol et à la surface de plancher du j de l'article R. 421-9 n'étant pas remplies, le projet était soumis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209051_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105303_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Lucie Aubrac D ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01612_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301442_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302393_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215971_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302040_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304300_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302420_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d’un permis de construire, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 3 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 10 août 2021.

Source officielle

Page 55 sur 675

← PrécédentSuivant →