Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2410709_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2205701_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des article L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205096_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409516_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c68
20 décembre 2006
20 décembre 2006
des électeurs de la faculté de vote avait une incidence sur sa représentativité, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 423-10 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2503393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d’une erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu l’article L. 423-23 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402395_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 233-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre plus subsidiaire, de réexaminer
Source officielle5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204019_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306770_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu des stipulations de l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui n'ont pas la même portée
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dès lors entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407284_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 772-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la procédure particulière
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
décision méconnait les dispositions de l'article U8 du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300139_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 55 sur 624