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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10332
30 mars 2017
30 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10241
9 mars 2022
9 mars 2022
[S] à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et d'avoir condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10172
3 février 2021
3 février 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602251_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300944_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Hunault, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01581
24 septembre 2014
24 septembre 2014
du travail, l'article 222-33-2 du code pénal et l'article 1382 du code civil, l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 8 de la Déclaration universelle des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC005460014
23 juin 2020
23 juin 2020
246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110044
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 20 novembre 2025 à 15 heures.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c080cdc6046d4787bf25
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200885
21 septembre 2023
21 septembre 2023
celle de la consolidation, sa rémunération au regard de la grille salariale de la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 55 sur 377