Il sollicite enfin la condamnation de la société M.C.A au paiement de la somme de 3500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est donc inopérant et sera écarté comme tel. 13.

Les Gouvernements tiennent ces assertions pour inexactes, eu égard aux prescriptions de l’article 161 du code andorran de procédure pénale tel qu’il s’appliquait à l’époque.   4.

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

    Les requêtes ont été attribuées à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Par la suite, la requête a été attribuée à la première section (article 52 § 1 du règlement de la Cour).

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Albert X... aux entiers dépens, * fixé les unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Maître LACROIX, avocat désigné au titre de l'aide

de chaque sanction dans l'échelle des peines disponibles (supplément («   coda   ») à l'article 71 § 1 de la loi de 1955). 18.

La présente requête a été attribué à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à Madame [H]-[R] la somme de 2 000 euros.

prévues par l'article 131-35 du code pénal.

En l'état de ces constatations, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article 42 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, le tribunal a décidé que le licenciement était abusif. 7.

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

1382 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi de 1965.

    Les requêtes ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’