L'équité commande de condamné l'EARL [W] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 20 mars 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièce

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 66 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 40 % visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Mme B n'a pas envoyé sa requête via l'application informatique dédiée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative de sorte que les formalités prescrites par l'article R 414-5 ne lui sont pas

359 du Code de procédure civile.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 2500 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.