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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207096_20230213
13 février 2023
13 février 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
19 août 2022
n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2201311_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2200893_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.611-3, L. 612-2 à L.612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022
7 janvier 2014
7 janvier 2014
contre l'incendie : à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont d'une manière générale, considérés comme présentant le caractère d'assurance de risques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602382_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 611-1 1°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7, et R. 613-1 du code de l’entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602479_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 611-1 1°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7, et R. 613-1 du code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300166_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit constitutionnel d'asile et les articles L.721-4, L.572-3 et L.571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36230bd4f0c3f6bcba9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService de proximité
697f5fc0cdc6046d4785cf85
14 janvier 2025
14 janvier 2025
] et [J] [Z] à payer à [X] [N] la somme de 1.828,89 €, celle de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
669eaee9998cb644d8df9f06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 733-1 4° du code de la consommation.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109605_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305611_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02417_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 55 sur 469