reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) ».

L. 76 du livre des procédures fiscales et L. 111-3, L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la proposition de rectification n° 2120 n'a pas

l'article 1589-2 du code civil et 1840 A du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Il est versé aux débats en pièce 117 'un tableau récapitulatif incendie du 3 juillet 2018 et annexes' comportant diverses factures établies sur l'année 2018 de consommables électrique, de bâche, joint

Il se prévaut en ce sens de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire et de la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2021 (n°453810, 2ème et 7ème chambres réunies), et notamment de

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société d'assurances Prudence Créole d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Polynésie française une somme

comprises concernant la reprise, le transport et l'évacuation de 21 824 tonnes de terres ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

activité est de nature à porter atteinte aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque incendie.

des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il s’agit en réalité du retrait d’une décision tacite de non-opposition en vertu de l’article R. 424-1 du code

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

l'article 1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement