de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles

[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du Nouveau Code de procédure civile, alors que selon l'article 526 de ce code, elle doit être demandée au premier président ou au conseiller de la mise en état ; (…) Considérant que, devenue propriétaire

somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

AFFAIRE : N RG 06/01708 Code Aff. : JLR/AG ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 08 Novembre 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

options et la rupture de son contrat de travail, ainsi que du préjudice en résultant, la Cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et débouté la [12] [Localité 17] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

R. 241-51-1 du Code du Travail ; que le salarié inapte en conséquence d'un accident du travail bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-10 du Code du Travail et l'employeur ne peut

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la