AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
3 février 2017
Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [V] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 57
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
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