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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, REDUIRE à de plus justes proportions l'indemnité allouée à Madame [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603303915e36eb7620ccb8eb
18 octobre 2017
18 octobre 2017
10-1 et encore conformément à l'article L442-6, I, 5°du code de commerce, - faire injonction à la société Gineys SA de communiquer les volumes de production et de vente des produits glacés Histoires
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cbb5afe5adfff28b3f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L441-10, II du code de commerce à compter de l'exigibilité de chaque mensualité, - condamner M.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
30 août 2023
1134 ancien, 1709 et s., 1353, 1732, 1371, 306 et s., 1147 et s. anciens, 1343-2 du code civil, L441-6 I du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de : rejetant toutes conclusions contraires
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032214d35e50e58881e4a17
11 avril 2018
11 avril 2018
formé appel incident, sollicite de la cour, au visa des articles L.110-4, L.420-2 et L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants, 567, 700 et 699 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdd6aab64d83414046e4dd3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L441-6 du code de commerce, - dire que la condamnation à intervenir sera assortie des intérêts tels que prévus par l'article 441-6 du code de commerce, expressément visé sur les conditions générales
Source officiellechambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement des sommes dues au titre des contrats
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
000 euros (6 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d'expertise médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielleChambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est assorti de droit
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
que de l'article L 442-6 du code de commerce, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et : A titre principal, de : - décider que les sociétés BG et LHG ont commis des fautes à l'occasion
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également
Source officielleChambre 3 A
63be636e13ef607c90ab6471
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme en sa rédaction applicable à la date de la vente, le tribunal a considéré: - que toute cession de droits à construire une maison
Source officiellePage 55 sur 60