Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93731
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
SUR CE LA COUR L'appel et les mémoires sont recevables pour avoir été formé et déposés dans les délais prévus par les articles R13-47 et R13-49 du code de l'expropriation. 1-sur les demandes de
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
, d'autre part de constater qu'il y a lieu de distinguer le retraité dont les droits sont évalués sur la base des articles L.12, R8, R12 du Code des Pensions de Retraite des Marins, et l'employeur dont
Source officielleCtx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle17e chambre
603311efd6893b83ec468a0e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
700 du code de procédure civile, - dire que la garantie de l'AGS est acquise par application de l'article L 3253-6 du code du travail et la décision opposable dans les limites et plafonds de la garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
30 novembre 2012
700 du code de procédure civile, à M. et Mme [X] la somme de 4 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes celle de 1 000 euros outre les dépens exposés à ce jour.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a173572cdc6046d47252e15
26 mai 2026
26 mai 2026
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6789786c428384b762e691d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R142-10-4 du Code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 10 Décembre 2024 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R434-4 du même code, dans sa version applicable à la cause, énonce que 'lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme
Source officielleChambre sociale
61629bb4eaaf44d62f53e849
20 juin 2013
20 juin 2013
DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile': DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la CAVIMAC'; DIT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[P] ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et juger''
Source officiellePage 55 sur 69