AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
présent », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
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CETAT:CETATEXT000008125164
27 septembre 2002
27 septembre 2002
X... avait méconnu les dispositions de l'article 18 précité du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 33 du code de déontologie
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