[U] [O] : 1.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/22 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSGM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par Mme [U] à hauteur de trois mois de salaire conformément à l'article L.'1235-3 du code du travail, à titre d'appel incident, -

-1 du code du travail, M.

La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

Madame [O] [C] [U] [Y] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M. [U] sera condamné à lui payer la somme de 1500 euros.

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° U 23-24.029 R É P U

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

dans les établissements recevant du public sont celles des articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation ; " que l'article R. 123-55 dudit Code énonce en particulier que

[U].

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

Monsieur et Madame [O] ont signifié des conclusions le 8 septembre 2022 pour demander, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de juger que l'incendie survenu dans l'étude notariale constitue

/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation