statuer en faisant valoir que ses services ont convoqué la requérante pour le 9 février 2023 à 10 heures en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ; la convocation ainsi que la liste des pièces à fournir

Après avoir, au cours de l'audience du 10 mars 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Vilao, représentant Mme C, absente

Après avoir, au cours de l'audience du 2 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Sourty, représentant M.

1 Avis n° 2024-231 du 26 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Après avoir, au cours de l'audience du 18 décembre 2023, présenté son rapport en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, et en l'absence du requérant et du garde des sceaux, ministre de la justice

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le 29 août 2023 à 10 heures, M.

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFGR [A] [Q] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 21 MAI 2026 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Audrey

Après avoir, au cours de l'audience du 3 septembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Gueye, représentant M.

fonction publique, selon la jurisprudence administrative, cette situation est caractérisée par le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois de son traitement ; il n'est pas tenu de fournir

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience : - le rapport de M.

réintégration de la requérante dans le service serait difficilement envisageable ; quatrièmement et enfin, la requérante, qui a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 4 906 euros, n'a pas fourni

K..., X..., H..., J..., Y..., Z..., A..., Dell'Agnola, Lafaille, Fournier, Huguin, Orillard, Corlin, Demuynck, Duhaut, Lallinez, Bar, Briend, Delin, Deprez, Traonouez, Audfray, Beaumont, Desnot, Latipau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43083 Ayant pour avocat plaidant Me Audrey

PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDEUR Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey

Quentin PANFILI, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître François-Xavier LAGARDE, avocat à Lille.ЕТ La société VALMY DEFENSE 82, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Audrey

l'Institut [9] - N° national et référence : OP22-4387 APPELANTE Mme [U] [B] Née le 25 mai 1979 à [Localité 12] De nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey

La cour forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur et de ceux fournis par le salarié. Si un doute subsiste, il profite au salarié. M.

demandes, l'arrêt retient que si les emprunteurs ont fait état du prêt contracté auprès de la banque dans leur demande adressée le 19 décembre 2013 à la commission de surendettement des particuliers de l'Aude