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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501730_20250826
26 août 2025
B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2501047_20250619
19 juin 2025
B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 juin 2025, portant
ORTA_2600003_20260103
3 janvier 2026
A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29744/2025 du 31
ORTA_2600237_20260122
22 janvier 2026
B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026
ORTA_2304217_20231101
1 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2401253_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre,
ORTA_2304393_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M.D A , représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de
ORTA_2601573_20260420
20 avril 2026
C..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté
cr
6079a8779ba5988459c4d5e5
27 octobre 2004
Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée
6137266fcd580146774258ce
10 mars 2004
. ; "6 ) qu'aucun élément du dossier ou de l'information n'établit la connaissance par Dominique X..., au moment des faits, de la situation réelle du groupe Vieux-Chêne, qui était client de la société
civ1
613720d4cd580146773eebfc
20 mars 1989
Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché
comm
6137215ecd580146773f32f4
26 novembre 1990
Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un
civ3
6137233dcd58014677407376
16 juin 1999
d'une personne est déterminé par la réunion d'un élément matériel, le lieu où les affaires de la personne sont centralisées et d'un élément intentionnel, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497
27 novembre 2019
, selon le moyen, que le salarié a droit à la réparation de l'intégralité des dommages subis à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le préjudice résultant de la perte de chance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201000
22 juin 2017
insuffisante alors que, s'il reconnaît n'avoir jamais exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises largement supérieures au niveau exigé dans la mesure où il a étudié en Chine
6137240ccd5801467741190e
1 juillet 2003
X... alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation selon laquelle il n'y a pas lieu à attribution d'une somme supplémentaire, notamment au titre d'une perte de chance, équivaut à l'affirmation pure
ECLI:FR:CCASS:2022:C200546
25 mai 2022
[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail, alors « que le préjudice doit être réparé
ECLI:FR:CCASS:2023:C100520
13 septembre 2023
L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de
ECLI:FR:CCASS:2017:C201053
29 juin 2017
doit être indemnisé, quand même la chance perdue serait réduite ; qu'en lui ayant refusé tout préjudice de perte de chance, au motif que l'ostéochondrose soufferte par Zappa était sans signification clinique
613725d9cd58014677420fb0
14 mai 2002
la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
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