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232 718 résultats pour « Belliard-Ratrimoarivony-Chhann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501730_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501047_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 juin 2025, portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600003_20260103

Administratif

3 janvier 2026

3 janvier 2026

A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 29744/2025 du 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600237_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304217_20231101

Administratif

1 novembre 2023

1 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401253_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304393_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M.D A , représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601573_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

C..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e5

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ce

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

. ; "6 ) qu'aucun élément du dossier ou de l'information n'établit la connaissance par Dominique X..., au moment des faits, de la situation réelle du groupe Vieux-Chêne, qui était client de la société

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eebfc

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32f4

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd58014677407376

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

d'une personne est déterminé par la réunion d'un élément matériel, le lieu où les affaires de la personne sont centralisées et d'un élément intentionnel, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, selon le moyen, que le salarié a droit à la réparation de l'intégralité des dommages subis à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le préjudice résultant de la perte de chance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201000

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

insuffisante alors que, s'il reconnaît n'avoir jamais exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises largement supérieures au niveau exigé dans la mesure où il a étudié en Chine

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741190e

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation selon laquelle il n'y a pas lieu à attribution d'une somme supplémentaire, notamment au titre d'une perte de chance, équivaut à l'affirmation pure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200546

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail, alors « que le préjudice doit être réparé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100520

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201053

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

doit être indemnisé, quand même la chance perdue serait réduite ; qu'en lui ayant refusé tout préjudice de perte de chance, au motif que l'ostéochondrose soufferte par Zappa était sans signification clinique

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb0

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

Source officielle

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