Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

(SCI), venant aux droits des époux Y... par suite d'une vente intervenue le 26 août 1977 ; qu'elle a assigné la SCI afin de la faire condamner à exécuter les travaux de remise en état de la grange bergerie

X..., agissant en qualité d'actionnaire de la société Entrepreneurs associés et en tant que porte-fort des autres actionnaires de cette société ainsi que de Mmes Béatrice et Catherine Y..., a cédé à la

PAUL BERT 79 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CHAP S.A.

pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la mer a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre du décret du 3 septembre 1985, portant délimitation côté terre des lais

cour administrative d'appel de Marseille l'a insuffisamment motivé en omettant de préciser à quels plans elle se référait pour juger que la parcelle occupée par son établissement était située sur un lais

dossier et des débats que le 5 novembre 1992, vers 11 heures, Corentin Y..., salarié de l'entreprise de travaux publics Rol Lister était occupé au jointage de deux bandes d'enrobé au lieu-dit Le Plessis à Laz

[C] (BET Ecie), en charge des études techniques, - la société Scob pour les travaux de menuiserie, garde-corps, cloisons et plafonds, isolation et charpente.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 93-20.699 formé par : 1 / la société SOREA, dont le siège est ..., 2 / la société Bet

AXA FRANCE IARD es-qualités d'assureur de LAPIX BATIMENT S.A.S. CEMEX BETON SUD OUEST S.A.R.L. CO.DI.TRA S.A.R.L. DIAS FRERES T.P. S.A.R.L.

SAINT JEROME représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

Le 7 novembre 2013, la société ITM LAI a procédé à un contrôle en présence du directeur de site (M. Z...), du directeur des ressources humaines (M.

tenu de la caution à elle apportée par sa hiérarchie, dont la bonne foi n'a pas lieu d'être suspectée, aurait agi sciemment pour favoriser le concert frauduleux de Patrice Z..., de Marc A... et de Béatrice

sollicitant de Marcel X... le versement d'une somme en espèces de 3 000 francs dans le but d'arranger la difficulté de celui-ci vis-à-vis de son voisin, relative à l'implantation cadastrale d'une bergerie

susvisés ensemble les dispositions des articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 3 / et subsidiairement que seul l'Office fédéral des assurances sociales à Berne

sociétés Doukhan, que dans son arrêt du 29 avril 1985, la Cour a condamné à deux ans d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende pour recel ; que, comme l'a rappelé le tribunal, la Bank-Und-Finanz de Berne

que le contrat conclu avec la société PLS confiait à cette dernière le contrôle de la protection cathodique des canalisations à l'exclusion de celles situées dans l'enceinte du site des usines Shell à Berre

gauche du Dadou avait été utilisé pour les travaux réalisés antérieurement à l'année 2014 ; qu'en retenant que, s'agissant des travaux antérieurs à l'année 2014 l'expert judiciaire confirmait que les berges