A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dassault aviation ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bordeaux and Beyond

D..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice

Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la communauté de l'agglomération Havraise et à la SCP Célice

insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle le 1er juin 2007 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette

après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le béton livré par la société BRA s'était désagrégé en présence d'humidité du fait de la présence de sulfates en quantité nettement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE

conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chazey-Bons-Préfa, de la SCP Célice

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X....

négatif, alors qu'il détenait une information privilégiée sur le résultat net de la société au titre de cet exercice, et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire ; Sur le premier moyen :

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel LABROUSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE

Société TROX SE La Société TROX GmbH a changé de dénomination sociale et exerce à présent son activité sous la dénomination TROX SE [Adresse 7] [Localité 3] ALLEMAGNE Toutes deux représentées par Me Céline

Anne CANDILLON, Postulant, avocat au barreau d'ALES Commune COMMUNE DE [Localité 4] représentée par son Maire en exercice, demeurant [Adresse 6] [Localité 9] [Localité 4] Représentée par Me Céline

née le 21 Novembre 1959 à [Localité 7] (27) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric ALLERIT de la SELARL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque: P0241 ayant pour avocat plaidant Me Céline

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline

ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier lors du prononcé : Mme Céline