Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance.

sans justifier d'un mandat ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société, selon lesquelles l'avocat qu'elle avait désigné pour la représenter avait, en tout état de cause, régularisé

Le recrutement organisé par le présent article est également ouvert aux avocats etaux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins.

au greffe n'étai pas attestée par le greffier, d'où il résultait que l'avocat de l'appelant avait régulièrement interjeté l'appel litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à la Cour, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES qui a maintenu ses demandes contenues dans le courriel de Maître [B] du 14 octobre 2025 ; La

l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent se voir

[U] contre son avocat, quand M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

L'arrêt a relevé que l'avocat des sociétés Axa France IARD et Axa corporate solutions est décédé en cours d'instance au cours du mois de mars 2016. 7.

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a dit qu'il devait être procédé à l'inscription de la SARL au tableau des avocats du barreau de Paris. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 21 octobre 1965. # Jean Lens contre Cour de justice des Communautés européennes. # Affaire 55-64.

Jessel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

que l'arrêt de la Cour de cassation avait été rendu dans le temps de la mission confiée à l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

Y... sans s'interroger sur l'étendue du mandat confié au cabinet d'avocats, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1984 à 1987 du code civil ; 2 / que les