SCI DES TERRES BLEUES Représentant : Me Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

TIMTRAVAUX, représentée par Monsieur [B] [M] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de

NR IMMOBILIER Représentant : Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

’assurance SOGECAP SA Représentant : Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

Il s'ensuit que les moyens soulevés par la société Burger Real Estate Finances, la société Burger Real Estate et Trois Caps, devenues la société Casir [Localité 4] Holding, Casir [Localité 4] et Casir

Il soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 3120-8 du code des transports dès lors qu’à la date de la décision attaquée, son bulletin n° 2 de son casier judiciaire était vierge

C a sollicité le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la fouille de son casier en son absence et de la destruction de ses biens.

Vu : - la requête n° 2328705 enregistrée le 15 décembre 2023 par laquelle l'association CASIP-COJASOR demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Arrêt 7.11.2013 [Section I] Article 14 Discrimination Refus de modifier des casiers judiciaires malgré un arrêt de la Cour constitutionnelle ayant déclaré inconstitutionnelle la disposition en vertu de

: - son comportement ne fait pas craindre qu'il puisse avoir une utilisation dangereuse des armes qu'il détenait ; - il a déposé une requête en effacement de la mention du bulletin n° 2 de son casier

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre les effets du bulletin n° 2 de son casier

Ni le passager ni le conducteur ne portaient de casque.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la maire de la commune de Cassis prononçant son licenciement ; 2°) d’enjoindre à la commune de Cassis de le réintégrer

. ; que celui-ci se contentant d'alléguer, sans en justifier, qu'une éventuelle "sanction inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire va mettre en péril de façon directe son droit d'exercice", la demande

état de la présence en France de son père malade mais il avait déclaré qu'il avait deux soeurs qui vivaient en Alsace ; qu'il n'est pas démontré qu'il avait la charge effective de son père ; que son casier

X..., dont le casier judiciaire est vierge, d'un redressement de l'URSSAF à hauteur de 150 000 euros, c'est à juste titre que le tribunal l'a condamné à une amende de 6 000 euros dont 2 000 euros avec

. ; que le casier judiciaire de ce dernier mentionne 3 condamnations dont deux sanctionnent des faits identiques à ceux présentement jugés ; qu'il est patent que les avertissements donnés par l'institution

d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer le commerce de bijouterie pendant cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la répression, la cour observe que le bulletin n°1 du casier

document administratif constatant un droit, une identité, une qualité, usage de document administratif contrefait, falsifié, inexact ou incomplet, prise du nom d'un tiers entraînant une inscription à son casier

d'un montant dissuasif ; que celles-ci seront confirmées ; iI n'y a pas lieu en l'état de faire droit aux demandes des prévenus tendant à l'exclusion de ces condamnations du bulletin n° 2 de leur casier