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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6163820696ce96677bf0fdc0
12 janvier 2010
dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ou de celle du 6 juillet 1989 étant au surplus observé qu'il est stipulé au bail du 21 mai 1975 qu'en fin de location le preneur devra rendre ledit terrain nu et débarrassé
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01100
2 juin 2009
Certes, je comprends fort bien que le linge souillé doive être débarrassé des souillures les plus importantes ; ce qui est fait depuis un certain temps – il a été demandé au personnel de débarrasser le
3e Section - 3e Chambre
DTA_2407237_20250429
29 avril 2025
A B s'est débarrassé volontairement d'un passeport régulier dans le cadre de sa participation à cette filière d'immigration irrégulière.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500913_20250320
20 mars 2025
notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'autoriser le préfet du Var au recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés à l'expiration de ce délai et afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411995_20250114
14 janvier 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adoma afin de débarrasser
DTA_2413238_20250114
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
retard à compter de l'expiration de ce délai, les berges au droit des parcelles n° 108, 110, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n° 208, après les avoir remises en état, intégralement débarrassées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
A, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux
cr
613725c6cd58014677420703
10 novembre 1998
n'existait pas avant que le prévenu n'achète la maison, tout en constatant que l'expert avait insisté sur le rôle causal joué par le branchement sur ce câble, à la suite de l'aménagement d'un ancien débarras
1ere Chambre Section 1
636ca6036c7633dcd15b39eb
5 septembre 2022
[T] est propriétaire par usucapion du local dénommé 'rochelle' consistant en un local de débarras, d'une superficie d'environ 9m² ( 1,60 m de large sur 5.60 de long), sur une hauteur de 2m, aménagé sur
civ3
6079411a9ba5988459c4056c
14 février 1973
D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE
Reconduite à la frontière
DTA_2502672_20250313
13 mars 2025
D A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 février 2025, notifiés le même jour
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e30
15 octobre 2007
Par suite de la « privatisation » des espaces (jusque là « communs ») destinés à constituer le lot 12 (palier, avec WC, couloir et trois débarras), la SCI a prévu que l'accès de l'appartement (destiné
Section 8 - Chambre 1
DTA_2428473_20250108
8 janvier 2025
C A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles
Service des référés
65a191fb0ddb77892695c3c7
11 janvier 2024
Au vu de cette faible valeur, il convient d’autoriser le mandataire successoral à mettre au débarras ces biens mobiliers.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303349_20230710
10 juillet 2023
décision en litige a pour effet de le faire basculer dans l'illégalité et le prive de toute autorisation de travail et donc de toute de ressource, ne pouvant plus travailler au sein de son entreprise SOS Débarras
11e Chambre A
6034c95c9f9de2b3fa528224
27 septembre 2016
Par acte en date du 1er juin 2011, ils ont signé avec un Monsieur [L] un compromis en vue de la vente de leur lot en copropriété tel que composé de « deux pièces, cuisine avec cave, débarras, courette
ECLI:FR:CCASS:2013:C300109
29 janvier 2013
... à Djamila Y... est expressément désigné comme étant " un local à usage commercial. éclairé sur la rue des Ponts Chartrains à partir de laquelle on accède, comprenant : une pièce principale, un débarras
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c7063737
15 octobre 2025
[OE] [I], le lot de copropriété n°24 « débarras » de 5,90 m², sis à [Adresse 51].
6079b1639ba5988459c52015
10 novembre 1992
X..., son intention de modifier la rémunération de ce dernier, n'a pas recherché, néanmoins, si l'employeur n'avait pas acculé son salarié à donner sa démission, afin de s'en débarrasser sans lui verser
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