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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372101cd580146773f0327
26 septembre 1989
ayant fixé la date de cessation des paiements au 10 juillet 1981, la cour d'appel, qui a constaté que l'engagement du liquidateur amiable de verser des indemnités conventionnelles de licenciement déplafonnées
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
Il ne peut donc y avoir de motif de déplafonnement du fait des travaux, alors que la sortie effective du preneur n'est nullement démontrée.
RETENTIONS
65a77ffb8121050008662cc9
16 janvier 2024
sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY
Serv. contentieux social
67f8075ecf40727a00439abc
10 avril 2025
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
67f80768cf40727a00439bfa
Chambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575db1
21 janvier 2021
de déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; ' la durée du bail n'a pas excédé douze ans, ' par suite, le jugement querellé devra être confirmé en toutes ses dispositions.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300668
23 septembre 2021
donation de parts d'usufruit à leurs enfants, que sept douzièmes des droits indivis, ont signifié à la locataire un congé, à effet du 30 juin 2009, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné
ECLI:FR:CCASS:2019:C310074
21 février 2019
du loyer du bail renouvelé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, les consorts B... fondent leur demande en déplafonnement du loyer sur l'amélioration des lieux loués par la locataire ; qu'à ce
ECLI:FR:CCASS:2017:C310306
7 septembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les conditions étaient remplies pour un déplafonnement du loyer du bail commercial ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.145-9 du code
60794cc59ba5988459c46d4f
8 janvier 1997
loyer augmenté ; que le CCF ayant contesté le montant proposé, la SCI l'a assigné aux fins de fixation du montant du loyer ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt de dire que le loyer doit être déplafonné
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2301636_20260130
30 janvier 2026
C..., représenté par la SELARL Delahousse et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Somme à lui verser la somme de 10 545,43 euros, assortie du paiement des intérêts moratoires
ECLI:FR:CCASS:2013:C301171
15 octobre 2013
la modification des facteurs de commercialité, dans le centre ville où est installé le local donné en location, n'avait pas emporté d'incidence favorable sur le commerce considéré justifiant le déplafonnement
ECLI:FR:CCASS:2009:C300771
9 juin 2009
d'un passage reliant ces locaux et un autre commerce exploité par la locataire ne caractérisaient une modification notable ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré justifiant le déplafonnement
607940fa9ba5988459c3fdb9
14 décembre 1971
ET A ETE DELAISSE SUR UNE PARTIE LONGEANT CETTE DERNIERE ; QUE LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN A OFFERT AUX DEMOISELLES A...
11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
Il n'y a des lors pas lieu à déplafonnement à raison de la durée du bail litigieux.
Loyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
Sur le déplafonnement du loyer renouvelé au 1er janvier 2017 Le bailleur invoque deux motifs de déplafonnement du loyer, à savoir une modification notable des caractéristiques des locaux loués en application
1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d93300
1 avril 2025
La société AR Rozel a contesté ce déplafonnement, sur la base d'un rapport d'expertise établi le 9 avril 2019 par le cabinet Dumas Labaume Chataignier.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310159
25 mars 2021
est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les travaux réalisés par le preneur, portant sur l'accessibilité du sous-sol au rez-de-chaussée, ne constituaient pas une cause du déplafonnement
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51ce
3 novembre 2010
de 80000 francs par an; Le juge des loyers commerciaux saisi aux fins de fixation du loyer par les bailleurs qui invoquaient comme motifs de déplafonnement une modification notable à la hausse des
ECLI:FR:CCASS:2019:C310118
28 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, rejeté la demande de déplafonnement du loyer renouvelé à compter du 1er juillet
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