Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que celui qui oppose l'exception d'inexécution n'est pas tenu de mettre préalablement son cocontractant en demeure d'exécuter les siennes

loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 13 octobre 1993), que, le 31 mai 1989, la Banque française du commerce extérieur (BFCE) a mis en demeure

doit être appréciée à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution et que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause la carence de la banque qui avait attendu 42 mois avant de mettre en demeure

par laquelle le créancier s'autorise, en raison d'un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu, de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure

condamner à payer, d'une part, à la société Groupama, subrogée dans les droits de son assurée la SGTP Racaud, la somme de 61 700 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

du bail accordé à la société 5 à sec RIF, alors « que le seul constat de l'existence de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective demeurés

respecter le contradictoire ; qu'en décidant d'invalider la contrainte émise le 15 novembre 2021 par la caisse, en relevant d'office le caractère erroné du délai de paiement mentionné sur la mise en demeure

La résiliation ouvre donc droit à une indemnisation" et qu' "il n'en demeure pas moins que la résiliation unilatérale est intervenue brutalement.

[X], au titre des deux crédits renouvelables, la cour d'appel retient qu'il est établi que le préposé de la poste a remis chacune des mises en demeure adressées à M.

dès lors qu'elle invoque l'inexécution d'une obligation et vise la résolution qui la sanctionne ; qu'en retenant qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée aux époux, [X], bien que, comme l'avait

6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Degest

demande, alors, selon le moyen : 1 / que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné le huis clos et a autorisé les représentants accrédités de la presse à demeurer

sont responsables les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil s'ils sont apparus antérieurement à la réception des travaux, hormis le seul cas où, avant la réception et après mise en demeure

C... se bornaient à s'opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d'archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de

l'article L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.