l'arrêt d'avoir annulé l'opposition administrative, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne fait obligation au comptable du Trésor qui émet une opposition administrative régie par le décret

voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours formés après la date de leur entrée en vigueur ; que dès lors, en jugeant que du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste

des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret

fondamentales des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et du décret

. ; Attendu que la société civile immobilière de Clavaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce contrat était régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel

ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles 11D et 11E, ensemble les articles 2-6 du décret

forestier national (IFN), pour la fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires de déplacement versées, en application du décret

sa demande, alors, selon le pourvoi, que la justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, prévue par les articles 1et suivants du décret

articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

location, et le terrain en sous-location à la société Castorama ; Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article 28 du décret

de la loi du 3 janvier 1985, la cour d'appel n'a pu admettre que la caisse pût procéder au rachat de cette rente, le taux d'incapacité ayant été ramené en-deçà de 10 %, sans violer les articles 6 du décret

l'ordonnance précitée de l'avoir débouté de sa demande alors qu'une convention d'honoraires est soumise, en cas de contestation, à la procédure spéciale instituée par les dispositions de l'article 175 du décret

droits sur le tènement immobilier litigieux par suite du jugement de liquidation judiciaire de la société CBPO en date du 7 décembre 1983, et que cette décision aurait dû, en vertu de l'article 28 du décret

certaine somme le loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen, "que les travaux de rénovation qui donnent lieu à un abattement, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 et l'article 23-3 du décret

pour l'habiter personnellement ; qu'il les a assignés le 11 août 1997 pour faire déclarer valable ce congé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le bail n'est pas soumis au décret

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.

Réponse de la Cour Vu les articles 179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.