qu'à la faveur de conclusions responsives, la société Bio France avait fait valoir qu'en leur qualité de professionnel, les établissements Malterre se devaient en toute hypothèse de s'enquérir de la destination

des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie décennale que s'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice ou s'ils le rendent impropre à sa destination

pas à Ludovic X... de revendiquer le bénéfice de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme ; qu'il avait d'ailleurs l'intention de démolir cet appentis, ce qui aurait provoqué un changement de destination

responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres qui compromettent la solidité de cet ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

seulement un embryon d'abri et non une bâtisse qui aurait été agrandie " ; " alors que, sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination

travaillés et des repos compensateurs, alors « que l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados à la convention collective nationale du commerce de détail

17-11.029 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2016), que la société Nutricia nutrition clinique (la société Nutricia), qui commercialise des produits destinés

Y..., aient eu personnellement connaissance, au moment où les déclarations d'exportation ont été déposées, du fait que les viandes avaient pour destination réelle le Zimbabwe alors que la réexportation

départementale de l'équipement établies le 1er juillet 1999 que des locaux qui, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, avaient été exclus du calcul de la SHON, compte tenu de leur destination

Rossi sur le fondement de l'article 1805-1 du Code général des impôts, solidairement avec ses dirigeants et préposés ; qu'en effet, les spiritueux enlevés des chais de la société Martini et Rossi à destination

COMPOSITION DE LA COUR Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller qui en ont délibéré ARRÊT Prononcé par mise

1 Avis n° 2023-171 du 4 septembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Romain Desaix LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Monsieur Devaux a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité qu’il a entreprise est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

CHARTRONS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Morgane HANVIC de l'AARPI LEXANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D091 Et assistée de Me Adélie RABOUIN substituant Me Stéphane DESPAUX

NOVATIO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] absente, représentée par Me Stéphane DESPAUX membre de la SELARL STÉPHANE DESPAUX

ID agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] absente, représentée par Me Stéphane DESPAUX membre de la SELARL STÉPHANE DESPAUX,

B A, représenté par Me Jarrousse-Destable, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

[F] [K], tous deux domiciliés [Adresse 5], 4°/ au centre de santé dentaire Dental Access, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à Mme [N] [O], domiciliée chez Dental Access, [Adresse 6], 6°/