Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise de dette

Y..., qui pouvait ainsi régulariser tout acte de procédure, disposait donc du pouvoir d'interjeter appel du jugement entrepris sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant que la "délégation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la délégation d'une activité sociale et

de production à l'époque des faits, position hiérarchique importante dans la société Esswein, Z... a été investi des moyens et de l'autorité nécessaire pour faire respecter la réglementation, la délégation

. ; "aux motifs, d'une part, qu'André C... ne peut valablement soutenir que l'entretien du véhicule incombait à Jean-Marie A... de par ses fonctions et aux termes d'une délégation de pouvoirs ; qu'il

n° 99-1173 du 30 décembre 1999, la demande de désendettement déposée par un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée emporte suspension des poursuites engagées pour le recouvrement des dettes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), se prévalant d'un acte du 15 mars 2013 intitulé « reconnaissance de dette », signé par M.

X..., fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la répétition de l'indu suppose l'absence de dette ; que le droit à indemnisation d'un dommage constaté existe indépendamment

, en vertu d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation ; qu'ainsi, dès lors que, le jour où le débiteur avait été mis en demeure de payer une dette

somme à titre d'honoraires et d'intérêts moratoires, alors, selon le moyen, "que l'article 5 du contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette

irrecevable son action alors, selon le moyen, que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur n'exige pas la mise en cause de l'assuré, auteur présumé du dommage, lorsque la dette

A... en paiement du solde de trois reconnaissances de dettes souscrites par actes sous seing privé les 3 août 1979, 11 octobre 1979 et 14 août 1980 ; que l'acte du 11 octobre 1979 ne comportait pas

[E], quand bien même elle ne venait pas solder sa dette, la mise en demeure n'avait pas été fructueuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-2 de la loi du

V... a également contesté, avec son épouse, le bien-fondé de la demande au motif que les reconnaissances de dette produites par Mme E... étaient dépourvues de valeur probante.

par un Etat membre ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne fait aucunement obstacle au recouvrement de la dette

Communication, non sur le fondement d'un délit, mais en raison des reconnaissances de dette et des effets de commerce qu'il avait signés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

écritures, la cour d'appel a relevé d'office une fin de non-recevoir en violation de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'associé poursuivi en paiement des dettes

contractées et les hypothèques valables d'où une violation de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'hypothèque nulle pour dettes antérieurement

documents administratifs relatifs aux véhicules, puis fait immatriculer deux d'entre eux à son nom ; Attendu que la société Garage de la Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le créancier d'une dette

ses codébiteurs solidaires pour la partie dont il est débiteur ; qu'il en résulte que le débiteur solidaire devenu créancier ne peut agir contre son codébiteur que pour réclamer le surplus de la dette