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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279263
2 août 2018
2 août 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 30 mai 2018, le centre hospitalier général d'Hyères a transmis à Me Farge, avocat de M.A..., un courrier faisant état du versement imminent d'un
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800094
15 octobre 2014
15 octobre 2014
défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan
Source officiellecr
6137262bcd58014677423769
4 avril 2002
4 avril 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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61372637cd58014677423d9c
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
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édure suiviec/Jean-Gilles X
6137263dcd58014677424060
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12185
16 juillet 2010
16 juillet 2010
premier président Arrêt n° 12185 P+B Pourvoi n° N 10-80.551 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 juin 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge
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6137255fcd5801467741d256
12 mars 1997
12 mars 1997
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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édure suiviec/Gilbert Y
613725e1cd580146774213cf
19 septembre 2001
19 septembre 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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613725e2cd5801467742147d
14 mars 2001
14 mars 2001
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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613725e3cd5801467742151d
17 janvier 2001
17 janvier 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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613725e9cd580146774217cd
11 octobre 2000
11 octobre 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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613725e9cd580146774217d0
11 octobre 2000
11 octobre 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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613725e9cd580146774217dd
11 octobre 2000
11 octobre 2000
tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
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613725f4cd58014677421d39
20 juin 2001
20 juin 2001
Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
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613725f4cd58014677421d55
13 septembre 2000
13 septembre 2000
de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
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613725f6cd58014677421e47
19 septembre 2001
19 septembre 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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613725f7cd58014677421e86
9 février 2000
9 février 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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613725f8cd58014677421f0d
12 janvier 2000
12 janvier 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
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SE, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal Y
613725f9cd58014677421f6c
22 novembre 2000
22 novembre 2000
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
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613725fdcd580146774221b5
17 janvier 2001
17 janvier 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE
Source officiellePage 55 sur 1968