AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c5cd580146773ee3fa
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Thierry, Marcel A..., demeurant à Sergines (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1983 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1°/ du COMITE DES FETES
Source officiellePage 55 sur 592
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208586_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2023, 21 février 2024 et 12 juin 2024, la commune de Biviers, représentée par Me Fessler, conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
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