Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

administration des collectivités locales et d'autonomie financière.

la législation fiscale française.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2021, le 19 avril 2022 et le 23 mai 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourion, première conseillère - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

grevant la section de fonctionnement et, par voie de conséquence, d'alléger la pression fiscale locale qui les finance; que les collectivités locales disposent de deux techniques contractuelles, négocier

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2020, le 19 novembre 2020 et le 25 mars 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut

invoqués qui n'a pour finalité que la détection de transactions s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.