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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

érêts formées par Mlle Lucie B... et Mme Denise Bc/M. Y

6137239bcd5801467740bf98

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Lucie B..., domiciliée école Maternelle Grosterrin, 33390

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f1384

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

LUX VIDERE SARL C/ S.A.S.

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088ba

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

spéciaux, BTP SEFA-France, et ont procédé à des saisies de pièces au premier niveau où se situe le bureau de cette même SARL occupé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200454

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

en langue arabe, d'autre part, un diplôme universitaire français, attestant d'une maîtrise complète de la langue française.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df206dcdc6046d4747d0d7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100221

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d455

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100596

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d97

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 7 septembre 2005 la fédération CGT du personnel de la banque et de l'assurance

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610103

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372346cd58014677407ab3

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutter, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274bf

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

; que, dans le cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100378

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Hossein X

613725c7cd58014677420767

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle

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