Lalande, - les observations de Me Gabory substituant Me Namigohar, représentant M.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Touche Automobiles et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01756 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTDM AV JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 22 mai 2025 RG :24/01134 [K] C/ [G]

ROSAE PARIS (auparavant THE WORKING GIRL) [Adresse 3], [Localité 4] représentée par Maître Aimée-lou DE LALUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 DÉFENDERESSE S.A.S.

B, représenté par Me Lala Bouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale.

SK/CM RÉPUBLIOUE FRANCAISE - A-U NOM -D COUR D'APPEL DE DIJON LERE CHAMBRE - SECTION 1 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/00421 APPELANT: Monsieur Claude X...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N 00/01085. AFFAIRE: S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

A d'un montant de 1218,89 euros, franchise déduite, correspondant à des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception de celle-ci doit être écarté. 12.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

irrégulier des frontières et que les autorités françaises ont saisi sur le fondement de cet article les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge.

CONTE avocat substituant Maître PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS M LEGO Rue du Cuivre 72400 BOESSE LE SEC non comparante-représentée par Maître LALANNE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2022, 19 septembre 2024 et 24 avril 2025, la commune de Saint-Gratien, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° 044/2025, 17 pages) Numéro