On 24   February 2014 the Military Court of the Moscow Garrison and on 26   June 2014 the appeal court upheld lawfulness of the above decision. 18.

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON Immeuble de 4 étage + 1 surélévation , avec 1 grillage et une bande de gazon arborée, un bande pietonne.

X..., venant du Gabon en détenant une somme en espèces supérieure à 10 000 euros, n'a effectué aucune formalité préalable à son voyage pour déclarer ces fonds, soit par courrier, soit par internet ; que

rejeté les moyens de défense du demandeur et accordé sa remise demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 13 août 2009 par le juge Balthazar Garzon

résulte que compte tenu de la réalisation, courant 2020, par ces derniers sur leur fonds, à proximité immédiate du mur effondré des époux [O], d'un mur de soutènement en parpaings bancheur avec un mur gabion

trouble anormal en période diurne, dans un village viticole où se trouvent d'autres exploitations, alors que la propriété des époux S... n'est pas contiguë, que la société CWL a construit un mur en gabions

On 11/11/2020 the applicant’s appeal against the refusal of 22/01/2019 was rejected by the Yaroslavl garrison military court; that decision was upheld on 09/02/2021 by the Second Western Circuit Military

order Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     40061/11 12/04/2011 Dmitriy Valentinovich Grebenichenko 20/02/1963 Moscow Garrison

    The applicants’ appeals against the termination of the criminal case On 28 January 2015 the applicants lodged an appeal against the aforementioned decision before the Grozny Garrison Military

firearms, ammunition, explosives, or explosive devices, if this has entailed their stealing or destruction or other grave consequences) and the case was transferred for investigation to the Chita garrison

    Criminal proceedings On 21 December 1987 the Kyiv Military Garrison Court acquitted Mr Z. of inflicting bodily injuries on the second applicant, holding that there was no corpus delicti .

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile GABION

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Cécile GABION

, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile GABION

DEMANDEURS : Epoux [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 461842 [Adresse 2]

APPELANTE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service AT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile GABION

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Cécile GABION

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Quentin LHOMMEE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Cécile GABION