exploiter aucune activité semblable ou similaire à celle présentement vendue, et de s'intéresser directement ou indirectement, même à titre de simple associé commanditaire dans aucun établissement de même genre

[G] a interjeté appel, le 16 avril 2019, d'un jugement, réputé contradictoire, rendu le 1er mars 2019 par un tribunal de commerce ayant prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer. 2.

[M] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

civil de 8,7 % ; que l'entreprise Petavit, groupée avec GCSE minore les travaux de génie civil de 25 % ; que dans les trois cas, les entreprises GTIE, Amec Spie et Petavit ont appliqué un pourcentage

requête et aux éléments en rapport avec ces faits, que les recherches étaient elles-mêmes encadrées et clairement délimitées par des mots clés limitativement énumérés et ne pouvaient être qualifiées de générique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2000), que la société Reza Gem

De plus, en conséquence de ce qui précède, vous n'avez pas pu développer un niveau de polyvalence, ni être formé sur les nouvelles générations de produits.

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de libérer sans délai, des occupants sans droit ni titre qui s’y trouvent, l’aire d’accueil des gens

[CL] [AV] (Serait décédé), Mme [KJ] [FY], Mme [GE] [CI] [KC], M. [CN] [PD], M.

mai 1992; "aux motifs que s'il n'existait pas, dans cette commune, de tradition tauromachique ininterrompue, des corridas étaient organisées dans d'autres communes et que, dans le département du Gers

X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23

du 15 décembre 1977 disposant l'adhésion des moniteurs dans le régime de sécurité sociale des professions libérales en leur demandant de « ne pas s'inscrire au régime obligatoire » et en continuant à gérer

. ; qu'il reconnaît avoir eu leur visite dans le courant de l'après-midi du 27 mars mais a tenté de les dissuader d'acquérir des stupéfiants, lui-même ne vendant pas ce genre de marchandise ; que cependant

bonne gestion de son brevet", sans expliquer en quoi la société DSM, dont le siège social est situé à l'étranger où n'est pas diffusé le BOPI et qui avait donc désigné un mandataire professionnel pour gérer

par les parties au soutien de leurs prétentions; que la facture la plus importante fournie par Mme X... portant sur 31 paires de la collection Yves Saint-Laurent et sur 12 paires de la collection "Genny

directeur général de la filiale anglaise Sotralco Ltd, qui le rémunérait exclusivement depuis juin 1989, et dont il était l'administrateur depuis le 2 août 1991, avec pleins pouvoirs pour diriger et gérer

financière d'entreprises artisanales et de fabrication d'appareils de mesure, a cédé par acte du 29 décembre 1997, une partie de son fonds de commerce de gestion administrative et financière à une société GEI

au salarié "de garder l'appareil dans l'attente de secours, fait signalé dans mon compte-rendu d'accident", l'inexactitude est évidente, ledit compte rendu produit ne comportant aucune mention de ce genre