Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et en Espagne pour la prise en charge de véhicules et leur convoyage, ou encore des déplacements à la sous-préfecture de Redon et à Ploermel pour obtenir les cartes grises

élément de preuve qui lui était soumis, a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille

l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés du 8 octobre 1990, les chefs d'équipe classés au niveau IV-1 de la grille

l'erreur invoquée consistait, pour l'agent en cause, à avoir transmis la liste des candidats promus en omettant de préciser que seuls les noms des agents promus apparaissaient en caractère gras

selon le moyen, que la police "maître d'ouvrage" et son avenant "promoteur-vendeur," souscrits à l'occasion d'une opération de construction indivisible, couvrant l'ensemble de désordres affectant les gros

, et dont ce dernier entendait se prévaloir pour contester le caractère indu du paiement litigieux, n'avait en réalité jamais été conclu entre les parties, comme en attestait le fait qu'aucune carte grise

l'existence de vices cachés ; que les parties étaient également convenues que les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil resteraient à la charge du preneur, y compris les travaux de gros

qualité de débitant récoltant au sens de l'article 501 du Code général des impôts et que ne sauraient lui être appliquées les dispositions de l'article 494 du même Code, concernant les marchands en gros

l'article 83-3 du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'un notaire, officier ministériel, mandataire à ce titre de ses clients, commet un abus de confiance lorsqu'il dispose contre le gré

l'intention de se l'approprier ; "alors que le délit de vol est constitué dès lors qu'est constatée la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, c'est à dire l'appropriation de cette chose contre le gré

conclusions de Fourment faisant valoir, s'agissant d'une éventuelle suspension de permis de conduire, qu'il était seul dans l'entreprise qu'il gérait à posséder le permis C indispensable pour la conduite des gros

constitue l'unique moyen d'éviter le renouvellement d'infractions du même type que celles qui lui sont reprochées ; que le risque de réitération est aussi illustré par la détention reconnue d'armes de gros

X..., ès qualités, de prouver que la société Hennert aurait vendu entre le 1er octobre 1984 et le 30 juin 1985 des lunettes griffées Jacques Y... ; qu'en la condamnant du chef de concurrence déloyale,

N.", ledit journal s'est contenté de rapporter en caractères gras et entre guillemets, le communiqué de SGEN-CFDT, sans aucun commentaire malveillant et en supprimant certains de ses termes violents, qu'il

délit de recel reproché à la prévenue ; "alors, d'une part, qu'est constitutif d'un vol, le fait pour un préposé, détenteur matériel de documents, de procéder à leur photocopie à l'insu et contre le gré

identique ; que les autres chauffeurs poids lourds de l'entreprise placés dans les mêmes conditions d'emploi et de responsabilité sont tous classés au groupe 7 et bénéficient du coefficient 150 de la grille

déféré et dire que l'ouverture litigieuse était un jour de souffrance et non pas une servitude de vue d'origine légale, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que la fenêtre était équipée d'une grille

en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement à l'audience ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, que l'avenant précisait en son préambule : "à chacune des classes correspond une grille