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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2114603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00870_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il lui serait impossible d'obtenir un emploi dans ce secteur en Guinée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238053
14 octobre 2024
14 octobre 2024
GUYON 2. 40593/23 Martineau c. France 28/10/2023 Pierre MARTINEAU 1984 Saint Philbert De Grand Lieu français D. GUYON 3. 40596/23 Milhau c.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cdae6b63637c907b7c7a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
représenté par son syndic, la SARL DUPOUY- FLAMENCOURT, société à responsabilité limitée, au capital social de 54 000,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1] représentée par Me Xavier GUITTON
Source officielle8ème chambre 1ère section
67880a5bc21c0e53e7907a22
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet BONUS PATER FAMILIAS [Adresse 13] [Localité 11] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200093
13 janvier 2011
13 janvier 2011
X..., devenu propriétaire par héritage d'un terrain donné à bail commercial à la société Guiol et compagnie en 1972 pour une durée de quarante-neuf ans par sa mère donataire de ce bien, décédée en 1986
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be030a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
barreau de METZ Madame [R] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 3 mai 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
6528df61aaebb88318fda59e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dffe
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 mars 2022 tenue par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les
Source officielle3ème Chambre
63d37a70d1bc2605de4b4990
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-charles SEYVE, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 24 novembre 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
671b357a2edfb0b58c05ece1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
65a0ed895bbe450008b2cef5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
65b363a81d7564000872df76
25 janvier 2024
25 janvier 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509558_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
F..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la décision de la commission académique de l’académie de Grenoble refusant de leur délivrer
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919620
26 juin 1996
26 juin 1996
et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement parmi les sites des départements du Val-d'Oise et des Yvelines du site des Falaises de la Roche-Guyon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100719
3 juillet 2013
3 juillet 2013
; compte tenu de la géométrie de la moto et de la position des ponts d'ancrage sur la remorque, ces deux sangles étaient pratiquement verticales, - la sangle de droite était crochetée d'une part au guidon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00702
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marie-Claude Guyon-Sylvain
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144653
13 mai 2014
13 mai 2014
GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante craint de subir des traitements contraires à cet article en cas d’éxécution de la mesure de renvoi vers la Guinée.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007830556
9 mars 1992
9 mars 1992
Mme Savine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484c5
6 mai 2003
6 mai 2003
Boubacar X... est né à Paris, le 13 octobre 1957, de parents nés en Guinée française en 1930 et 1941 ; Attendu que, pour confirmer le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le
Source officiellePage 55 sur 757