E..., ils doivent être limités à un montant total de 105 297 euros ; les préjudices de ses parents et de ses sœurs ne sont pas établis et ne peuvent donner lieu à une indemnisation.

requérante à cette déclaration   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me G.V.A., est une ressortissante argentine née en 1974 et résidant à Jerez

prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Ermelle VALENCE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Jérôme

05625 APPELANTE : Association Syndicale Libre TREGARO représentée par son Président, M [H] [J] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie PARNOT

BASILIQUE COMMERCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1452 S.A.S.

Il ne démontre ainsi pas être isolé dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 23 ans et où résident ses parents.

A..., représentée par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

S'il soutient que ses parents, avec lesquels il vivait en Algérie, et une sœur sont décédés, il n'établit pas être dépourvu de toute attache avec son pays d'origine où il a passé l'essentiel de son existence

Il est séparé de son épouse et n'allègue pas avoir de famille en France et n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales en Algérie où résideraient ses parents ainsi que ses frères et sœurs

Célibataire et sans charge de famille, il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu de liens en Turquie où résident ses parents et sa fratrie.

Claire PICHON, avocat au barreau de LYON substituée par Le Olivier LE GAILLARD, avaocat au barreau de Roanne, D’UNE PART DÉFENDEURS : Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérémy

A B n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où vivent ses parents et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 28 ans.

Représentée par Me Jérôme LATIL, avoué à la Cour Assistée par Me Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCEMonsieur Jean-Louis Y..., en qualité d'héritier de feu M.

la charge du vendeur pour cinq mille euros ; que s'agissant ensuite de la qualité du signataire de l'acte au nom de l'agence immobilière, l'instance d'appel a. permis de constater que la signature « Jérôme

Robert X..., venant aux droits de leurs parents (les consorts X...-A...) sont intervenus volontairement à l'instance ; que le 30 janvier 2006, Mme Y... a assigné en intervention forcée MM.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00326 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANTS : Monsieur Jérôme

La décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les trois enfants mineurs de leurs parents, et de les empêcher d'effectuer leur scolarité dans le pays dont ils ont la nationalité.

Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

Toutefois, l'intéressée, qui a vécu en France en situation régulière en qualité d'étudiante, est célibataire et sans enfant et n'est pas isolée à Madagascar où résident ses parents.

, non conformes aux dispositions légales, ont été régularisées en cause d'appel en la forme manuscrite ; qu'une troisième attestation émanant de Monsieur Gérard Y..., qui ne précise pas son lien de parenté