Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE lui a fait signifier une contrainte décernée à son encontre le 26 juillet 2023 par le directeur de l’organisme

Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 2 puis le 30 novembre 2023.

-Y..., au profit de la communauté de communes du Val-de-Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val-de-Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel

ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l'expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. et Mme X..., au profit de la communauté de communes du Val

Paul X..., au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel

(les consorts X...), au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative

Eu égard au motif retenu pour annuler l’arrêté du 11 juillet 2024, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2022 et le 29 juillet 2023, M.

(Val-d'Oise) ; M.

au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée ce jour pour déposer sa

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu de la requête, l'intéressée étant convoquée le 11 juillet 2024 en vue

Mahamadou X..., l'arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...

LES AMBULANCES VAL DE SCIE C/ CPAM DE PARIS copies délivrées à : - S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE - CPAM DE PARIS DEMANDERESSE S.A.R.L.

B A, représenté par Me Maigret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Article 2 : L'arrêté du 12 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

du département du Val-de-Marne et son manquement à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983.

Commande N°2999 transmise le 25 juillet 2019.