(Alpes-Maritimes) ; que cette imposition a été mise en recouvrement le 30 juin 1992 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA

Paul A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), résidence des Oliviers, parc de la Croisette, ..., 6°/ de M. Michel A..., demeurant à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), ..., 7°/ de M.

L’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur

Jean Marie A... et M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Claude E..., demeurant ..., 8 / de la société Union foncière et financière (UFFI), dont le siège est ..., 9 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 10 / de M. Jean-Philippe A...

relative à la franchise est non écrite, - La clause relative à la franchise est inapplicable, - Le sens de cette même clause n'est pas équipollent à une déchéance de la couverture des dommages,

Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état N° RG 24/03255 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMXW N° Minute : Copie exécutoire délivrée

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Philippe A et Claude A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Megève a refusé leur demande de permis de démolir un immeuble à usage d'habitation

Jean-Pierre E... demeurant ... ; M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8], [Adresse 3] Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Monsieur [F] [B] Exécutoire

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Les parties ont déclaré à l'audience que la clause de non-concurrence n'est plus discutée et qu'elle avait été payée par la société.