Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

sorte que, en le déclarant solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société Batill, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre

général, tendant à la confirmation du jugement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

X... fait grief à la cour d'appel (Douai, 17 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde du prêt impayé bien qu'il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré ; Mais attendu

d'inscription de certaines sommes remises pour dissimuler ses détournements, en second lieu des faux matériels réalisés en novembre ou décembre 1986 consistant en des rectifications portées sur les livres

du Code général des impôts ; 3 ) que la société La Forestière du Maine s'est prévalue, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La société Les Lierres

que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Chassagnac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait constaté par la cour d'appel que les machines livrées

pourtant constaté que la société Les Marronniers, dont les parts étaient cédées, avait encore une activité, fût-elle faible, à la date de la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation, alors « que la mise en exploitation d'un navire est soumise à

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2015), que, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

lorsqu'il est établi dans un ressort territorial autre que celui des lieux à visiter ; qu'en méconnaissant cette exigence, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation de l'article L. 16-B du Livre

mémoire ampliatif comprenant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

lorsqu'il est établi dans un ressort territorial autre que celui des lieux à visiter ; qu'en méconnaissant cette exigence, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation de l'article L. 16-B du Livre

Attendu que par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre

Pino des impositions et pénalités fiscales, dès lors qu'il ne s'était pas assuré, avant de liquider cette société, du respect de ses obligations fiscales, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre

nouveau Code de procédure civile et des articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le même grief vaut à l'égard du défaut de preuve d'une facturation des marchandises livrées

(la galerie) ; que le contrat prévoyait que des expositions seraient organisées par la galerie et qu'un livre consacré à l'oeuvre de l'artiste serait édité aux frais partagés des parties ; que, le 28 mai