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Sur l'absence de prescription de l'action du ministère public Mme [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Cameroun), a contracté mariage le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 11] avec

France Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi et associés (la société) a publié un article, annoncé en page de couverture, sous le titre "Claire X..., son voyage de noces", consacré au mariage

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme Mateo ne sont pas fondés.

la relation commerciale entre la société Matel Group et la société Sloanled n'était pas imputable à cette dernière et d'avoir débouté la société Matel Group de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

marque "coeur de princesse", enregistrée sous le n° 04 3 314 748 pour désigner des produits et services en classes 9, 14,16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 35, 41, 42 et 43, a fait assigner la société Mattel

Celle-ci, après le rachat, en avril 2012, des actifs de la société Defibril, est devenue la société Matecir défibril (la société Matecir).

MATHI S. C. I. LE SERRE C / Innocenzo Y... Evelyne X... épouse Y...

convention de juin-juillet 1992 ; que la cour d'appel constate expressément que la société Forces et média avait, pour la fabrication des ballons en Grèce, promis son concours technique et l'envoi de la matrice

La société Paul Mathis a produit un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

Jean-Jacques, représenté par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens du susnommé, LA SOCIETE MARAIS FRERES, représentée par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens de ladite société

MAPEI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions de la société Mathis, de M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la SAS Mattea services ne se prévaut d'aucun intérêt lésé ; - les moyens soulevés par la SAS Mattea services ne sont pas fondés.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE MATEOS, dont le siège

B, - et les observations de Me Mer, représentant la commune des Matelles. Considérant ce qui suit : 1. M.