AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, autorité compétente, attesté par l'adjoint au maire et confirmé par un écrit ultérieur du maire lui-même dont les termes attestaient qu'il avait vocation à produire des effets juridiques et n'informaient

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Réagir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

que Sinisa X... a comparu devant le procureur général le 11 mars 2006 et devant la chambre de l'instruction les 15, 22, 29 mars et 5 avril 2006 ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article

de la demande d'extradition du 3 janvier 2003 sera rejeté" ; "alors, d'une part, qu'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 ne prévoit la possibilité pour un même Etat de présenter plusieurs

Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1991, que le maire a présenté au conseil municipal la première étude réalisée par la DDE ; qu'ainsi, face à la pollution, le maire n'a pas pris les mesures immédiates et nécessaires qui étaient en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mercurol à sa demande de communication

présents M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M.

déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que, le 24 mars

qu' à la suite de l'appel formé par Fabrice X... de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, transcrit le 14 mai 2003, le procureur général a notifié, par lettres recommandées envoyées le 19 mai

Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 20 mars 1980. # Lily Schuerer contre Commission des Communautés européennes. # Pension d'invalidité. # Affaire 107/79.

Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 20 mars 1979. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Certificats d'authenticité. # Affaire 2/78.

le siège social est 10 yil cad n° 8-10 Silivrikapi à Istanbul (Turquie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

A... et Marie-Ange ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.