[W] une indemnité compensatrice d'un montant supérieur à l'indemnité légale compensatrice de préavis qui était, dans son cas, de deux mois de salaire, aux motifs que la convention collective de branche

d'un prêt accordé à un client commun, alors, selon le pourvoi, que, si le Crédit national avait effectué le virement ordonné, son montant serait entré dans son patrimoine ; qu'elle aurait simplement

si cette somme correspondait au moins au montant du préjudice qu'elle subissait en suite de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant

des pénalités fiscales appliquées, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié exprimée en années complètes ; que la cour d'appel, qui a prononcé la

constaté que celle-ci précisait la nature et le montant de chaque cotisation exigée, le montant des majorations de retard et la période de cotisation, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2

épargne libre " ; "que dans ce contexte, et alors que Bernard X... n'ignorait pas les autres placements faits par sa cliente, tant aux MMA, qu'à la Société Générale et qu'il connaissait également le montant

Madeleine veuve Z..., domiciliée à la Maison de retraite de Morannes (Maine-et-Loire) ; 2°) Monsieur Raymond Z..., demeurant à Morannes (Maine-et-Loire), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR

Mohand X...

qu'à raison de cette conduite, la remorque de son véhicule s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée et a heurté la voiture qui circulait normalement dans sa voie de circulation, provoquant la mort

juge, que la créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence, révisable à tout moment

de l'obligation d'évaluation et que les tarifs étaient fixés et connus des parties, pour reconnaître la compétence du juge-commissaire, lorsque ce dernier était saisi de contestations relatives au montant

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 et de limiter à une certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la

excès de vitesse, a fait valoir que, si elle était bien la titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, elle pouvait justifier qu'elle ne se trouvait sur les lieux de l'infraction au moment

CONTANT SCP BERNARD MORANGE - JEAN-FRANCOIS Z... - ISABELLE A...

de l'acte de vente du fonds de commerce a été entendu et a déclaré que les éléments incorporels mentionnés dans l'acte, correspondaient uniquement aux prix de la licence IV et de l'enseigne ; que le montant

faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, les salariés ont reçu du Ministère de l'Education nationale une proposition d'intégration dans la fonction publique avec effet rétroactif, qu'au moment