Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière et en présence de Mme Clémence RUILLAT, Greffière stagiaire.

au barreau de LYON, substitué et plaidant par Me MONIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

AMAGA (COPRO [Adresse 9]) [E] [G] ORDONNANCE Ce jour, DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Michel ALLAIX, Premier président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours

DE PREVOYANCE RHONE ALPES suite à cession de créance en date du 25 juillet 2024, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale

X... pour l'expropriation d'une emprise partielle de 1 915 m2 sur la parcelle cadastrée [...], une emprise partielle de 1 699 m2 sur la parcelle cadastrée [...], une emprise totale de la parcelle cadastrée

initiales situées à [Localité 5], comme en atteste la demande de rescrit qui ne fait pas figurer lesdites parcelles, ni le projet de réunion des parcelles.

X... a du fait de sa qualité de copropriétaire dans le lotissement Alba Serena un intérêt légitime à la préservation des parties communes.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Alice

En outre, cette parcelle se situe au Nord de la route départementale n° 2562, et est desservie par l’ancien chemin de Cabris, qui constitue une voie à sens unique.

Dans ces conditions, et en dépit de leur proximité avec la gare de la Ferté-Alais, le classement en zone N de ces parcelles n'est pas de nature à contrarier l'objectif de densification assigné par le schéma

tenues en audience publique : 15 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 20 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS

N° RG 21/03955 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBHB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

  Before 23 September 1992 it comprised, inter alia, parcel No. 772/1 of 4231 square metres marked as garden (Garten) and in the middle of it parcel No. 66/2 of 401 square metres marked as building

W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...

du 28 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a institué une servitude d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal d'assainissement de la haute vallée de l'Yzeron (SIAHVY) sur la parcelle

Allais, conseiller municipal qui a pris part à la délibération du 6 février 1985 par laquelle le conseil municipal d'Andonville a décidé de classer la voie privée dénommée "Rue Neuve" dans le domaine public

2019 et il y a lieu d’enjoindre à cette commune d’exécuter les travaux requis de réhabilitation du pont de Mazard permettant de le rendre à la circulation publique, ainsi que de remettre en état leur parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice M..., veuve E... F... A...