Article 2 : L'Etat payera à Mme X... la somme de 9.488 F au titre de ses frais irrépétibles.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOZART" paiera aux consorts X... la somme de 8 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOZART, à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 6 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

. - L'ETAT PAIERA A M. X...

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA HAUTE-MARNE paiera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros qu'il paiera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros qu’il paiera à M. 

’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros qu’il paiera à Mme A..., au titre des frais non compris dans

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M.

l'obligation de payer les droits de mutation n'incombe au donataire que s'il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans l'acte de donation ; qu'ainsi, lorsque la donation stipule que le donateur paiera

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 15 000 F au groupement foncier agricole Cornudet-Nadaillac en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'office français de protection des réfugiés et apatrides paiera 6 030 F à M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

T.H.V.", que l'un deux, vice-président de l'association, exerçait, en outre, l'essentiel de son activité professionnelle de médecin dans l'établissement exploité par l'association, avec lequel il avait passé

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.