26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick

26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick

Assignée à personne habilitée le 10 juillet 2000 suivant exploit de Me LEROUX, huissier de justice à BEAUVAIS, à la requête de Mr Patrick X... et de la Cie MATMUT. Non comparante.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel

GREFFIER : Monsieur Patrick LOM faisant fonction de greffier AUDIENCE : Le 10 janvier 2011, en audience publique, tenue devant M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

2010 représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Véronique TOUCHARD, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Juin 2010, tenue par Patrick

LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAY Marcel dit Roger TRINCA, - JULY Serge

40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON représenté par son syndic : Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [X] [G] [I] [A] 40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON représenté par Me Patrick

Monsieur Patrick D... Monsieur Jean E... Monsieur Yves F...

Patrick X..., Mme Lydie Y..., épouse X..., et leur fils, M. William X... (les consorts X...) ont promis de vendre à Mme Nadia Z..., épouse A..., et à son fils, M. Lucas B...

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Vincent DUSART HAVET, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Avril 2011, tenue par Patrick

la SCP CABINET LEGENDRE-SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392, INTIMEES SOCIETE CALBERSON AUTUN ayant son siège : 7/ 9 allée de l'Europe-92615 CLICHY LA GARENNE représentée par Me Patrick

CASTAGNÉ, Président Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE

CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal immaculéé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par [Y] Patrick BARRET,