DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UN EXPOSE

que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 181-32 du code rural et de la pêche

le décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural et l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application

cause l'ensemble des attributions qui lui ont été faites par la commission départementale d'aménagement foncier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 11 juillet 2024, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

SDREA) ; elle appartenait donc à un niveau de priorité supérieur à celui de la SCEA C Fruits et sa candidature aurait dû être retenue en application du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche

X... à verser à la commune de Gaujacq la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions visées supra.

liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche

D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A d'admission aux écoles nationales vétérinaires pour l'année 1997 a arrêté la liste des candidats reçus à ce concours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés

Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie ".

de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche

juillet 2021, par lesquelles la commune de Mesples lui demande de fixer le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche